En vigueur au 22 septembre 2026
Préambule
Ancrimo est le nom commercial du service édité par MG App StudioTrack, entreprise individuelle (micro-entrepreneur), immatriculée sous le numéro SIRET 104 811 807 00015, dont le siège est situé 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon (ci-après « Ancrimo », « nous », « l'Éditeur »).
Ancrimo propose une plateforme permettant à des commerçants (ci-après le « Client », « vous ») de gérer un programme de fidélité digital pour leurs propres clients (cartes de fidélité dématérialisées, tableau de bord de suivi, envoi de campagnes marketing par email et SMS), accessible notamment via le site ancrimo.fr et l'espace de gestion (« le Dashboard »).
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Ancrimo met son Service à disposition du Client, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour d'autres services fournis par Ancrimo.
Article 1 — Définitions
- « Service » : la plateforme Ancrimo, comprenant le système de carte de fidélité par QR code, le Dashboard de gestion, et le module d'envoi de campagnes (email/SMS).
- « Client » : le professionnel (commerçant, franchisé, réseau de boutiques) qui souscrit au Service pour son propre compte ou celui des points de vente qu'il exploite.
- « Client final » ou « Membre » : le consommateur qui adhère au programme de fidélité d'un Client via le Service.
- « Dashboard » : l'espace de gestion en ligne accessible au Client pour administrer son programme de fidélité.
- « Crédit » : unité de compte permettant l'envoi d'un message de campagne (email au-delà du quota gratuit, ou SMS), dont les modalités d'achat et d'utilisation sont décrites à l'Article 6.
Article 2 — Acceptation des CGV
La création d'un compte, la souscription à un abonnement ou l'achat d'un pack de Crédits emportent acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à toute commande et déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de l'entité qu'il représente.
L'acceptation est recueillie par une case à cocher dédiée (« J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ») lors de l'inscription ou du premier paiement, horodatée et conservée par Ancrimo à titre de preuve.
Article 3 — Description du Service
Le Service permet notamment au Client de : générer une carte de fidélité digitale accessible par QR code (et, le cas échéant, par tag NFC) pour chacun de ses points de vente ; suivre en temps réel les adhésions, passages et paliers de fidélité de ses clients finaux depuis le Dashboard ; collecter, avec le consentement des clients finaux, leurs coordonnées (email et/ou téléphone) à des fins de programme de fidélité ; adresser à ces clients finaux des campagnes marketing par email et/ou SMS, dans les conditions de l'Article 6 et dans le respect de la réglementation applicable (voir Article 9 et l'Accord de sous-traitance annexé).
Ancrimo se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, d'en ajouter ou d'en retirer, sous réserve d'en informer le Client par tout moyen utile (email, notification dans le Dashboard) lorsque cette évolution affecte substantiellement l'usage qu'il en fait.
Article 4 — Accès au Service et compte
L'accès au Dashboard est protégé par un identifiant (adresse email) et un mot de passe personnel, choisi et modifiable par le Client. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer Ancrimo sans délai (à l'adresse contact@ancrimo.fr) en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée de ses identifiants.
Pour un réseau multi-boutiques, un accès peut être configuré pour ne porter que sur un ou plusieurs points de vente déterminés ; le Client s'assure que seules les personnes habilitées disposent d'un accès correspondant à leur périmètre.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 Abonnement
L'accès au Service pour un point de vente est facturé 39 € par mois et par boutique (« l'Abonnement »), TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts), sauf tarif spécifique convenu par ailleurs (offre d'essai, tarif réseau, etc.). Les tarifs en vigueur sont indiqués sur ancrimo.fr/pro.html et peuvent être révisés par Ancrimo moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié au Client, le nouveau tarif ne s'appliquant qu'à compter de la période de facturation suivante.
Les délais mentionnés dans les présentes CGV (préavis, mise en demeure, notification) sont des valeurs usuelles ; Ancrimo peut les ajuster ultérieurement si nécessaire, sous réserve d'en informer les Clients.
5.2 Packs de Crédits
L'envoi de campagnes SMS, ainsi que l'envoi de campagnes email au-delà du quota inclus dans l'Abonnement (2 campagnes gratuites par mois), sont facturés par Crédit, à raison d'un Crédit consommé par message effectivement délivré à un destinataire. Le Client peut acheter des Crédits par pack, aux tarifs suivants, en vigueur à la date des présentes :
- Pack Découverte : 50 Crédits pour 12,50 €
- Pack Boutique : 200 Crédits pour 40 €
- Pack Réseau : 500 Crédits pour 80 €
Ces prix ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Les Crédits achetés sont crédités automatiquement sur le solde du compte du Client après confirmation du paiement. Sauf disposition légale contraire, les Crédits ne sont pas remboursables une fois achetés et n'ont pas de date d'expiration à ce jour ; Ancrimo se réserve toutefois la possibilité d'introduire une durée de validité pour les achats futurs, moyennant information préalable du Client.
5.3 Paiement
Les paiements (Abonnement et Packs de Crédits) sont traités par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Ancrimo ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant saisies directement sur l'interface sécurisée de Stripe. L'Abonnement est prélevé automatiquement selon la périodicité choisie jusqu'à résiliation dans les conditions de l'Article 6.
Toute somme non payée à son échéance pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, à la suspension de l'accès au Service, sans préjudice de toute autre voie de droit.
Article 6 — Durée et résiliation
L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle tacitement par période mensuelle, sauf résiliation par le Client à tout moment depuis le lien « Gérer mon abonnement » du Dashboard (portail de gestion Stripe) ou par simple demande écrite à contact@ancrimo.fr.
La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata de la période déjà payée n'est dû, sauf disposition légale impérative contraire. Les Crédits non utilisés à la date de résiliation sont perdus, sauf accord contraire écrit d'Ancrimo.
Ancrimo peut résilier l'accès au Service en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement, usage détourné du Service, non-respect de la réglementation applicable aux campagnes marketing), après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence justifiant une suspension immédiate.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s'engage à : utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de prospection commerciale (Code des postes et des communications électroniques, notamment le recueil du consentement préalable des clients finaux pour l'envoi de campagnes email et SMS) ; ne collecter que des données de clients finaux ayant valablement consenti à figurer dans son programme de fidélité et à recevoir des communications marketing ; ne pas utiliser le Service pour adresser des contenus illicites, trompeurs, injurieux ou contraires à l'ordre public ; renseigner des informations exactes lors de son inscription et les tenir à jour.
Le Client demeure seul responsable, en sa qualité de responsable de traitement, du contenu des campagnes qu'il adresse et de la licéité de la collecte initiale des données de ses clients finaux, conformément à l'Accord de sous-traitance figurant en annexe des présentes.
Article 8 — Obligations et responsabilité d'Ancrimo
Ancrimo s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du Service, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. Ancrimo ne saurait être tenue responsable des interruptions dues à un cas de force majeure, à une maintenance planifiée (annoncée dans la mesure du possible), à un dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, ou à un manquement des prestataires tiers indispensables au Service (hébergement, envoi d'email/SMS, paiement).
La responsabilité d'Ancrimo, si elle devait être engagée, est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant total payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Ancrimo ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
Article 9 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité d'Ancrimo, accessible sur ancrimo.fr, ainsi que dans l'Accord de sous-traitance conclu entre Ancrimo et le Client, qui fait partie intégrante des présentes CGV et régit spécifiquement le traitement, par Ancrimo pour le compte du Client, des données des clients finaux du programme de fidélité.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Le Service, son architecture, ses codes sources, sa charte graphique, sa marque et l'ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive d'Ancrimo et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription au Service ne confère au Client qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement, à l'exclusion de tout autre droit.
Le Client conserve l'entière propriété des données relatives à ses propres clients finaux qu'il collecte via le Service.
Article 11 — Absence de droit de rétractation
Le Service étant souscrit par un professionnel pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au bénéfice des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer.
Article 12 — Modification des CGV
Ancrimo peut modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l'évolution du Service ou de la réglementation. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email ou notification dans le Dashboard au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Lyon, sauf disposition d'ordre public contraire.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV ou au Service, le Client peut contacter Ancrimo à l'adresse contact@ancrimo.fr.